📘 Mentions légales du site www.diebling.fr

Dernière mise à jour : Juin 2025

1. 🏛️ Identification de l’éditeur et de l’hébergeur

Éditeur : Mairie de Diebling
Adresse : 53 rue Principale, 57980 Diebling
Téléphone : 03 87 02 50 27
Email général : mairie@diebling.fr

Responsable de la publication : Mme Marlène Muller – Adjointe à la Communication
Téléphone : 06 13 90 31 57

Webmestre : Mme Marlène Muller
Email direct : muller_marlene@yahoo.fr
Adresse postale : Mairie de Diebling, 53 rue Principale, 57980 Diebling

Hébergeur : OVHcloud – OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
Téléphone : 1007

2. ⚖️ Neutralité de la communication institutionnelle

La commune de Diebling s’engage à respecter scrupuleusement la neutralité politique dans toutes ses communications publiques.

📜 Article L.2121-27-1 du CGCT

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. »

Ce principe s’applique à tous les supports : bulletin municipal, site internet, réseaux sociaux officiels. Il garantit un accès équitable à l’information et une transparence démocratique absolue.

📜 Instruction ministérielle NOR INTB1202036J

« Toute action de communication institutionnelle entreprise par une collectivité territoriale doit être exempte de toute valorisation d’un élu ou d’une équipe municipale en dehors de leur fonction. Elle ne peut avoir pour effet, direct ou indirect, de favoriser une candidature. »

Ce cadre juridique interdit explicitement toute publication à caractère électoraliste.

📜 Article L.52-8 du Code électoral

« Les personnes morales […] ne peuvent participer au financement de la campagne d’un candidat ou d’une liste. Toute forme de soutien matériel, financier ou logistique est interdite. »

Par conséquent :

• 📢 Aucun contenu ne peut faire la promotion d’un élu, parti, ou programme
• 🕊️ La mairie s’exprime uniquement dans le cadre de ses missions de service public
• 🛡️ Tout écart sera modéré et signalé

3. 🌐 Réseaux sociaux officiels

Les réseaux sociaux officiels de la commune sont :

• 📘 Facebook : Diebling, mon village
• 📸 Instagram : village_diebling

Ils sont modérés sous l’autorité de la Déléguée à la communication. Les principes de neutralité, respect, et légalité y sont appliqués avec la même rigueur que sur le site officiel.

💬 Modération (article 6.I.7 LCEN)

« Le prestataire […] n’est pas tenu de surveiller les informations qu’il transmet […]. Toutefois, il doit retirer promptement les contenus manifestement illicites dès qu’il en a connaissance. »

En pratique :

• 🔍 Les commentaires sont surveillés après publication
• 🚫 Sont supprimés : insultes, diffamations, incitations à la haine, spam
• 📩 Les abus peuvent être signalés par message privé ou via la mairie

L’utilisateur s’engage à respecter les lois françaises (code pénal, loi de 1881 sur la presse, RGPD).

4. 🔐 Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD) ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la commune de Diebling s’engage à assurer un traitement loyal, licite et transparent des données à caractère personnel collectées sur le site www.diebling.fr et via ses canaux officiels numériques.

4.1 🧑‍💼 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

• Mairie de Diebling
• 53 rue Principale – 57980 Diebling
• Téléphone : 03 87 02 50 27
• E-mail : mairie@diebling.fr

En sa qualité de responsable du traitement, la mairie détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.

4.2 🎯 Finalités des traitements

Les données sont collectées exclusivement à des fins légitimes, explicites et déterminées, en conformité avec le principe de limitation des finalités prévu à l’article 5.1.b du RGPD. Sur le site www.diebling.fr, les traitements de données ont pour principales finalités :

• 📩 Le traitement des messages envoyés via les formulaires de contact ou par courriel
• 📣 La communication institutionnelle de la commune (actualités, événements, alertes)
• 🔐 L’administration technique et sécuritaire du site (statistiques de visites, cookies fonctionnels)
• 📝 Le suivi administratif de certaines démarches numériques à l’initiative des usagers

Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou de profilage.

4.3 ⚖️ Base légale des traitements

Conformément à l’article 6 du RGPD, les traitements opérés reposent sur les bases juridiques suivantes :

• 📘 L’exécution d’une mission d’intérêt public : article 6.1.e du RGPD, applicable à l’action des collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences administratives.
• 🛡️ L’intérêt légitime : article 6.1.f, notamment pour les finalités liées à la sécurité informatique ou à la lutte contre les intrusions.
• ✅ Le consentement de la personne concernée : article 6.1.a, dans le cas particulier où celui-ci est requis, par exemple pour certains cookies non essentiels.

La mairie s’assure toujours de traiter les données de manière proportionnée et dans le respect de la législation applicable.

4.4 🧾 Données collectées

Le site utilise un système de gestion de contenu (WordPress) qui collecte automatiquement des données techniques lors de la navigation, sans action spécifique de la mairie :

• 🌐 Adresse IP de l’utilisateur
• 🕒 Date et heure de consultation
• 🖥️ Système d’exploitation et navigateur utilisés
• 🔍 Pages consultées, erreurs rencontrées

En cas d’utilisation du formulaire de contact ou d’envoi de courriels, les données suivantes peuvent être collectées :

• 📛 Nom, prénom
• 📧 Adresse e-mail
• 📬 Objet et contenu du message
• 📎 Éventuellement, pièces jointes transmises

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, santé, etc.) n’est collectée par la mairie via le site.

4.5 📤 Destinataires des données

Les données sont exclusivement traitées par les agents et élus habilités de la mairie de Diebling. Elles ne font l’objet d’aucune cession, location, transfert ou communication à des tiers à des fins commerciales.

Cependant, certaines données peuvent être transmises aux prestataires techniques de la mairie (hébergeurs, fournisseurs de sécurité informatique) dans la stricte mesure nécessaire à la maintenance ou à l’hébergement du site. Ces sous-traitants sont tenus par contrat à une obligation de sécurité, de confidentialité et de conformité au RGPD, conformément à l’article 28 du règlement.

En dehors des obligations légales (requête judiciaire, enquête administrative, etc.), aucune donnée personnelle n’est communiquée à des tiers sans consentement préalable et éclairé.

4.6 ⏳ Durée de conservation des données

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point e) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles collectées par le site www.diebling.fr ou via les réseaux sociaux officiels de la commune ne sont conservées que pendant une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement pour laquelle elles ont été collectées.

Cette durée varie selon la nature des données, leur usage, et les obligations légales en vigueur :

• 🖥️ Données techniques (adresses IP, journaux de connexion, logs de serveur) : conservées pendant 1 mois maximum à des fins de sécurité, détection d’intrusions et continuité de service. Base légale : intérêt légitime de l’éditeur (article 6, 1, f RGPD).
• 📬 Données issues du formulaire de contact : conservées pendant 12 mois à compter du dernier échange avec l’usager, sauf obligation légale plus contraignante (ex : gestion d’un litige).
• 📝 Courriers électroniques reçus par la mairie : archivés jusqu’à 5 ans si la nature administrative le justifie (instruction, suivi de dossiers municipaux). Base légale : mission d’intérêt public (article 6, 1, e RGPD).
• 📄 Documents ou pièces jointes déposés via formulaire : uniquement conservés le temps nécessaire au traitement de la demande, puis détruits.
• 💬 Messages privés sur les réseaux sociaux : conservés jusqu’à 6 mois après la clôture de la conversation ou la dernière action de la mairie.
• 🍪 Cookies techniques : conservés durant la session de navigation ou, au maximum, jusqu’à 13 mois pour les cookies exemptés de consentement (cf. recommandations CNIL).

À l’issue de ces délais, les données sont soit :

• 🧹 Automatiquement supprimées
• 🔐 Archivées de manière sécurisée
• 📊 Anonymisées de manière irréversible pour des fins statistiques

L’administration met en place des outils de purge régulière et des protocoles de destruction sécurisée, dans le respect de l’article 32 du RGPD relatif à l’intégrité et la confidentialité des données.

4.7 🧾 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout utilisateur ou administré dispose des droits suivants concernant ses données personnelles traitées par la mairie de Diebling :

📄 Droit d’accès (article 15 RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’aux informations suivantes :

• Finalités du traitement
• Catégories de données concernées
• Destinataires ou catégories de destinataires
• Durée de conservation
• Exercice des autres droits (rectification, effacement, opposition)

✍️ Droit de rectification (article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

🗑️ Droit à l’effacement (« droit à l’oubli » – article 17 RGPD)

Vous pouvez demander la suppression de vos données si :

• Elles ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies
• Vous retirez votre consentement (si applicable)
• Les données ont été traitées de manière illicite
• Une obligation légale l’exige

Ce droit peut être limité lorsque la conservation est nécessaire pour :

• Respecter une obligation légale
• L’exercice ou la défense de droits en justice
• L’archivage d’intérêt public

🛑 Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

Ce droit permet de « geler » temporairement le traitement de vos données lorsque :

• Vous contestez leur exactitude
• Le traitement est illicite mais vous refusez l’effacement
• Vous avez besoin des données pour constater, exercer ou défendre vos droits en justice

🚫 Droit d’opposition (article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certaines conditions, notamment lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime, sauf s’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement.

📥 Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

Vous pouvez demander à recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable de traitement si cela est techniquement possible (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat).

🤖 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé (article 22 RGPD)

Le site www.diebling.fr ne prend aucune décision ayant des effets juridiques sur les personnes à partir d’un traitement automatisé.

💬 Exercice de vos droits

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter :

• 📧 Par e-mail : muller_marlene@yahoo.fr
• 📮 Par courrier : Mairie de Diebling – À l’attention du DPO – 53 rue Principale, 57980 Diebling

Conformément à l’article 12 du RGPD, une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf complexité particulière (délai prolongé de deux mois possible avec notification).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via son site officiel : www.cnil.fr